MENTIONS LEGALES<\/p>\n
JS COURTAGE courtier en financement immobilier<\/strong><\/p>\n Article 1 \u2013 Informations l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n JS COURTAGE courtier immobilier, EURL.<\/p>\n Si\u00e8ge social : 4 rue Paul F\u00e9val 42400 SAINT CHAMOND.<\/p>\n Inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9 de ST ETIENNE sous le n\u00b0 825 041 619.<\/p>\n JS COURTAGE courtier immobilier est Interm\u00e9diaire en op\u00e9rations de banque et en services de paiement, intervenant en qualit\u00e9 de courtier en pr\u00eats immobiliers, en rachat de pr\u00eat immobilier et en regroupement de cr\u00e9dits. JS COURTAGE est \u00e9galement courtier en assurances.<\/p>\n Code APE 6492Z.<\/p>\n N\u00b0 ORIAS : 17001012\u00a0 inscription v\u00e9rifiable sur le site\u00a0: https\u00a0:\/\/www.orias.fr.<\/p>\n RC Professionnelle courtier en op\u00e9rations de banque et services de paiement, interm\u00e9diaire d’assurance n\u00b02401200\/RD00638876L AIG Tour CB21- 92040 Paris La D\u00e9fense Cedex.<\/p>\n JS COURTAGE courtier immobilier certifie n\u2019\u00eatre soumis \u00e0 aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, et d\u00e9clare ne pas \u00eatre d\u00e9tenu et ne pas d\u00e9tenir de droit de vote ou du capital d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dits.<\/p>\n JS COURTAGE courtier immobilier d\u00e9clare ne pas avoir enregistr\u00e9, avec un \u00e9tablissement de cr\u00e9dits, au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, une part sup\u00e9rieure au tiers de son chiffre d\u2019affaires au titre de l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation.<\/p>\n JS COURTAGE cr\u00e9dit immobilier fait l\u2019objet d\u2019une supervision de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) dont l\u2019adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.<\/p>\n site : \u00a0http:\/\/www.acpr.banque-france.fr t\u00e9l\u00e9phone : 01 49 95 40 00.<\/p>\n Publication<\/strong><\/p>\n Directeur de Publication :\u00a0 S\u00e9bastien Jamon<\/p>\n Article 2 \u2013 Droits<\/strong><\/p>\n Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n\u00b02001-1168 du 11 D\u00e9cembre 2001 : \u00a0\u00bb Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut \u00eatre exig\u00e9 d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs pr\u00eats d’argent \u00a0\u00bb<\/p>\n ATTENTION : il faut comprendre par cet article l\u00e9gal qu\u2019il est totalement interdit de percevoir et d\u2019encaisser la moindre somme d\u2019argent de quelque nature que ce soit, OU FRAIS DE DOSSIER, avant l\u2019obtention d\u00e9finitive du pr\u00eat immobilier et que ce dernier soit totalement d\u00e9bloqu\u00e9. Avant la signature des offres de pr\u00eat, vous gardez la possibilit\u00e9 de modifier votre choix quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans r\u00e9gler la moindre somme d\u2019argent, ni \u00e0 la banque, ni au courtier.<\/p>\n JS COURTAGE courtier immobilier, s’interdit de percevoir une somme repr\u00e9sentative de provision, de commission, de frais de recherche, de d\u00e9marche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds pr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 519-6 du Code Mon\u00e9taire et Financier.<\/p>\n Rappel de la loi Lagarde : \u00ab\u00a0Un cr\u00e9dit vous engage et doit \u00eatre rembours\u00e9, v\u00e9rifiez vos capacit\u00e9s de remboursement avant de vous engager\u00a0\u00bb.<\/p>\n Si la vente est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat et que celui-ci n\u2019est pas obtenu, le vendeur doit rembourser \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur les sommes vers\u00e9es.<\/p>\n Lorsque la restructuration inclut un cr\u00e9dit immobilier, l\u2019emprunteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 10 jours pour accepter son cr\u00e9dit.<\/p>\n La diminution des mensualit\u00e9s peut \u00e9ventuellement entrainer l\u2019allongement de la dur\u00e9e ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle augmentation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicables, des garanties requises, et majorer le co\u00fbt du cr\u00e9dit.<\/p>\n Un cr\u00e9dit ne peut \u00eatre consenti sans \u00e9l\u00e9ment d\u2019information permettant d\u2019appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re de l\u2019emprunteur.<\/p>\n Un cr\u00e9dit vous engage et doit \u00eatre rembours\u00e9. V\u00e9rifiez vos capacit\u00e9s de remboursement avant de vous engager.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Article 3 \u2013 Acc\u00e8s au site<\/strong><\/p>\n L\u2019acc\u00e8s au site est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes majeures. L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit de demander toute justification de votre \u00e2ge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.<\/p>\n L\u2019acc\u00e8s au site et son utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage strictement personnel. Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser ce site et les informations ou donn\u00e9es qui y figurent \u00e0 des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l\u2019envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s.<\/p>\n Article 4 \u2013 Utilisation du site<\/strong><\/p>\n L\u2019utilisateur du site JS COURTAGE.fr reconna\u00eet disposer de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der et utiliser ce site. Il reconna\u00eet \u00e9galement avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la configuration informatique utilis\u00e9e ne contient aucun virus et qu\u2019elle est en parfait \u00e9tat de fonctionnement. Les documents inclus dans le pr\u00e9sent site web sont mis \u00e0 disposition de bonne foi et uniquement \u00e0 titre d\u2019information. 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Vous devez prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger votre mat\u00e9riel et vos propres donn\u00e9es notamment d\u2019attaques virales par Internet. Vous \u00eates par ailleurs le seul responsable des sites et donn\u00e9es que vous consultez.<\/p>\n L\u2019\u00e9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires \u00e0 votre encontre :<\/p>\n \u2013 du fait de l\u2019usage du site ou de tout service accessible via Internet ;<\/p>\n \u2013 du fait du non-respect par vous des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n L\u2019\u00e9diteur n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 vous-m\u00eame, \u00e0 des tiers et\/ou \u00e0 votre \u00e9quipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez \u00e0 toute action contre lui de ce fait.<\/p>\n Si l\u2019\u00e9diteur venait \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure amiable ou judiciaire \u00e0 raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les pr\u00e9judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient d\u00e9couler de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Article 8 \u2013 Liens hypertextes<\/strong><\/p>\n La mise en place par JS COURTAGE de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l\u2019\u00e9diteur, sollicit\u00e9e par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : JS COURTAGE, 4 rue Paul F\u00e9val – 42400 SAINT CHAMOND.<\/p>\n L\u2019\u00e9diteur est libre de refuser cette autorisation sans avoir \u00e0 justifier de quelque mani\u00e8re que ce soit sa d\u00e9cision. Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9diteur accorderait son autorisation, celle-ci n\u2019est dans tous les cas que temporaire et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans obligation de justification \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n Dans tous les cas, tout lien devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n Toute information accessible via un lien vers d\u2019autres sites n\u2019est pas sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9diteur qui d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu.<\/p>\n Article 9 \u2013 Collecte de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n Les informations personnelles pouvant \u00eatre recueillies sur le site sont principalement utilis\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur pour la gestion des relations avec vous, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le traitement de vos commandes. 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Apr\u00e8s traitement de la demande ce justificatif sera d\u00e9truit.<\/p>\n Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9diteur par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de votre compte et sans que vous ayez \u00e0 donner votre autorisation. En cas d\u2019infraction av\u00e9r\u00e9e \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, ces informations pourront faire l\u2019objet d\u2019une communication sur demande expresse et motiv\u00e9e des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n Lorsque certaines informations sont obligatoires pour acc\u00e9der \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques du site, l\u2019\u00e9diteur indiquera ce caract\u00e8re obligatoire au moment de la saisie des donn\u00e9es.<\/p>\n Article 10 \u2013 Cookies<\/strong><\/p>\n Le site peut collecter automatiquement des informations standards telle que votre les donn\u00e9es que vous nous fournissez, par exemple, votre nom, adresse e-mail, adresse ou code postal. Ces informations peuvent \u00eatre recueillies de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, y compris lorsque vous utilisez notre service, interagissez avec le service client\u00e8le. 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\nEnfin, l\u2019utilisateur reconna\u00eet \u00e9galement avoir pris connaissance de la pr\u00e9sente notice l\u00e9gale et s\u2019engage \u00e0 la respecter.<\/p>\n\n