Assurance de prêts – JS COURTAGE

1. LA LEGISLATION

Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur?

Libre choix de l'assurance lors de la signature du prêt :

Lors de la mise en place d'un prêt immobilier, la banque demande à ses clients de souscrire une assurance emprunteur. L'information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisée, dès l'offre préalable de crédit. La banque peut alors proposer son contrat d'assurance, mais vous restez LIBRE de vous adresser à l'assureur de votre choix.

La loi Lagarde vous donne du choix en matière d’assurance emprunteur !

Vous n'êtes plus contraints d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur proposé par la banque.
Dès lors que votre assurance présente des garanties suffisantes, vous décidez de retenir l'assurance de votre choix.

Possibilité de résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours !

Loi Hamon de 2014 : Durant l'année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez le résilier en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. La résiliation doit néanmoins être acceptée par votre prêteur.

Amendement Bourquin de janvier 2018 : Après la 1^re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat (signature de l’offre de prêt). Vous devez indiquer l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Problème de santé : quelles alternatives pour garantir son prêt ?

La convention AERAS (« S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») doit faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Vous pouvez rechercher un autre contrat d’assurance que celui proposé par l’organisme de crédit. Ce dernier est tenu de l’accepter si l’assurance offre un niveau de garanties équivalent à celui de la banque. Cela ne peut pas entraîner d’augmentation du taux de crédit. Si vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple :

le cautionnement : une personne solvable, appelée « la caution » s’engage vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où l’emprunteur ne le rembourserait pas ;
le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie)
une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

L’organisme de crédit apprécie la valeur de cette garantie alternative.

2. NOTRE ASSURANCE

En fonction de votre profil, nous sélectionnerons la meilleure assurance rapport qualité/prix.

Les points forts de nos assurances :

Elles sont irrévocables et forfaitaires.
Les professions à risques sont couvertes.

Irrévocabilité:

Le contrat est irrévocable : le tarif est garanti quels que soient les changements de situation après acceptation.

Extraits des CG:

IRREVOCABILITE DES GARANTIES : Les changements qui pourraient intervenir en cours d'assurance dans la situation de l'assuré n'ont aucune incidence sur les garanties qui lui sont accordées et qui sont maintenues pendant toute la durée de son adhésion, dans les conditions définies à la date de prise d'effet de celle-ci, sous réserve de l'encaissement de la cotisation.

IRREVOCABILITE DES COTISATIONS : Sous réserve de l'exactitude des informations fournies, la cotisation communiquée lors de l'adhésion au contrat est irrévocable pendant toute la durée de la dite adhésion (sauf en cas de mise en place de nouvelles taxes et/ou de changement du taux de taxe, applicables au présent contrat).

Forfaitaire :

C’est-à-dire que l’assureur paie la mensualité, en cas d’arrêt de travail, sans tenir compte de la perte de salaire. C’est donc plus simple et plus intéressant. A l’inverse les assurances bancaires sont en générales indemnitaires : elles complètent uniquement la perte de salaire. En cas d’absence de perte de salaire (grâce à une prévoyance) aucun remboursement n’aura lieu.

Extrait des CG :

INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (I.T.T.) : En cas d’I.T.T., l’Assureur règle à l’organisme prêteur le montant des mensualités venant à échéance à compter du 91ème jour continu d’incapacité, dans la limite de la quotité assurée.

Professions à risques : policiers, gendarmes, militaires, pompiers… : couverture sans questionnaire de santé complémentaire et SANS surprime.

Nous vous proposons la meilleure couverture :